CONNAITRE LOI ACCESSIBILITE |31 AOUT

Commerçant, artisan, professionnel vous êtes confrontés aux tracas administratifs et devez sous peine d’amende (1500€ mini) effectuer avant le 25 septembre 2015  soit une demande de dérogation, soit une attestation ou un diagnostic d’accessibilité, soit un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) si des travaux sont nécessaires  sur les trois ans à venir.  La loi de 2005 […]